Conditions générales de vente

Version 1.0, en vigueur depuis le 22 octobre 2026.

Les présentes conditions régissent la souscription d'un abonnement payant au service Craetics. L'utilisation du service est régie par les conditions générales d'utilisation, auxquelles les présentes renvoient pour l'objet du service, les données du Client, la propriété intellectuelle et la responsabilité.

Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce.

1. Qualité du Client

L'abonnement est réservé aux personnes agissant à des fins professionnelles. En souscrivant, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur.

En conséquence, les dispositions du code de la consommation relatives à la vente à distance, et notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

2. Offres et prix

Les paliers d'abonnement, leurs limites et leurs tarifs figurent sur la page des tarifs. Les montants qui y sont affichés sont ceux qu'applique le service.

Les prix sont exprimés en euros. Le régime de TVA applicable est celui indiqué sur la page mentions légales et repris sur chaque facture.

Ce que la réglementation impose figure dans toutes les offres : surveillance des vulnérabilités, procédure de signalement de l'article 14 dans son intégralité, journal d'audit, dossier de contrôle, déclarations VEX, conservation de dix ans et dépôt de nomenclatures depuis une chaîne d'intégration continue. Les paliers se distinguent par le volume — nombre de produits surveillés et de sièges — et par des fonctionnalités de confort.

3. Période d'essai

Toute nouvelle organisation bénéficie d'un essai gratuit de trente jours, limité à deux produits et trois sièges, sans saisie de moyen de paiement et sans reconduction automatique en abonnement payant.

À l'issue de l'essai, à défaut de souscription, le compte passe en lecture seule : les données restent consultables et exportables.

4. Souscription, durée et reconduction

L'abonnement est souscrit en ligne. Il prend effet à l'enregistrement du paiement et est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement par périodes successives d'un mois.

Le Client peut résilier à tout moment depuis le portail du prestataire de paiement. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, qui reste due. Aucun remboursement n'est accordé au titre d'une période commencée.

5. Facturation et paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par prélèvement à l'échéance, à terme à échoir.

Aucune donnée de carte bancaire n'est saisie ni conservée dans le service. Le paiement est traité par un prestataire de services de paiement, qui met à disposition du Client un portail pour gérer son moyen de paiement, consulter ses factures et résilier son abonnement.

Les factures sont émises à chaque échéance et mises à disposition dans ce portail.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire des frais réellement exposés.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

6. Défaut de paiement

À défaut de paiement à l'échéance, s'ouvre une période de grâce de trente jours pendant laquelle :

la lecture et l'export de l'intégralité des données restent disponibles ;
la procédure de signalement de l'article 14 continue de fonctionner dans son intégralité ;
seuls l'ajout de produits et l'ajout de collaborateurs sont suspendus.

Aucune donnée n'est supprimée pendant cette période. Un incident de facturation ne doit pas devenir un incident réglementaire.

À l'expiration de la période de grâce, l'abonnement est résilié de plein droit. Le compte demeure en lecture seule et le dossier de contrôle reste exportable pendant trente jours supplémentaires, au terme desquels les données sont effacées dans les conditions prévues en annexe des conditions générales d'utilisation.

7. Changement de palier

Le Client peut changer de palier à tout moment depuis son espace. Une montée de palier prend effet immédiatement ; une baisse de palier prend effet à l'échéance suivante. Les modalités de facturation du changement, notamment la proratisation éventuelle de la période en cours, sont celles appliquées par le prestataire de paiement et affichées avant confirmation.

Lorsqu'un changement place l'organisation au-delà des limites de son nouveau palier, rien n'est désactivé le jour même. Le Client dispose de quatorze jours pour désigner les produits qui restent surveillés et les sièges qu'il conserve.

À l'expiration de ce délai, le service applique la règle suivante : les produits les plus anciennement créés restent surveillés, les sièges les plus récemment attribués sont suspendus, et jamais celui d'un propriétaire. Chaque décision est inscrite au journal d'audit du Client avec son motif, et reste réversible.

Un produit au-delà du forfait est archivé et non supprimé : ses nomenclatures, constats et incidents restent consultables et exportables, mais il n'est plus surveillé. Un membre suspendu conserve son nom sur tout ce qu'il a fait. Un incident déjà ouvert n'est pas clôturé par un archivage.

8. Révision des prix

L'Éditeur peut réviser ses tarifs. Toute révision est notifiée au Client par courriel deux mois avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux périodes postérieures à cette date.

Le Client qui refuse la révision peut résilier sans frais, par simple notification, avant son entrée en vigueur.

9. Réversibilité

Le Client peut à tout moment, pendant la durée du contrat et pendant les délais prévus à l'article 6, exporter l'intégralité de ses données par le dossier de contrôle : archive ZIP comprenant la liste de contrôle, les nomenclatures telles que reçues, les déclarations VEX, les dossiers d'incident, le journal d'audit et sa vérification, chaque pièce accompagnée de son empreinte SHA-256.

Cette restitution est gratuite, illimitée et ne requiert aucune intervention de l'Éditeur.

10. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est régie par l'article 10 des conditions générales d'utilisation. Elle y est stipulée une seule fois.

11. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.

12. Modification des présentes conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées dans les formes et délais prévus à l'article 12 des conditions générales d'utilisation.

13. Cession

Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de fusion, d'apport ou de cession de son activité, à charge pour lui d'en informer le Client, qui peut alors résilier sans frais dans un délai de trente jours.

14. Dispositions diverses

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Si une stipulation était déclarée nulle, les autres demeureraient applicables.

Les présentes conditions, les conditions générales d'utilisation et leur annexe expriment l'intégralité de l'accord des parties.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français, dans les conditions prévues à l'article 13 des conditions générales d'utilisation, qui régit également la juridiction compétente.